CONSTAT

Le constat d'Huissier de Justice est un acte officiel destiné à préserver un droit, rapporter l'existence ou l'absence d'un fait dans le but d'apporter ou de préserver une preuve en cas de litige.

Notre constat est illustré si besoin par des photographies et documents de toute nature.

Le constat précise le lieu exact, la date et la situation précise.

Notre rôle d'Huissier de Justice est de dresser un procès verbal objectif de ses opérations, sans en tirer aucune considération ni ne donner aucun avis sur les faits que nous relatons.

  • Huissier de justice
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Quand Peut-on intervenir ?

A la demande d’un particulier ou de professionnels, nous pouvons établir un constat chez vous ou sur la voie publique, à toute heure du jour et de la nuit, en semaine comme le dimanche.

Pour dresser un constat dans un lieu privé appartenant à un tiers ouvert ou non au public et sans son accord, nous devrons être au préalable autorisés par le juge, et nous serons alors tenus de respecter l’horaire légal d’intervention (6 heures à 21 heures).

Nous sommes à votre disposition pour dresser un procès verbal de constat du Lundi au Dimanche, à toutes heures, et ce sur l'ensemble du ressort de notre compétence (contactez-nous).

Nos domaines d’intervention en matière de constat sont très variés.

On peut citer entre autre :

  • chantier (affichage obligatoire du permis de construire, de déclaration de travaux ou permis de démolir ; état d'avancement, retard, abandon de chantier, malfaçon ; réception de chantier …).
  • état des lieux (pour tous les baux qu’ils soient d’habitation, commerciaux ou ruraux ; à la demande des propriétaires, locataires, acquéreurs d'un bien immobilier par rapport à l'administration fiscale pour la valeur du bien ou à une banque pour le prêt).
  • dégâts domestiques ou catastrophes naturelles (dégâts des eaux, fissures, lézardes, écroulement,…).
  • conflits de voisinage (empiètement, nuisances dues aux plantations, bruits, odeurs …).
  • relations conjugales et familiales (inventaire des meubles en cas d'union, séparation, donation, succession, PACS ou non respect d'un droit de visite).
  • vie des affaires (destruction de stock, concurrence déloyale, contrefaçon, machine défectueuse, tenue d'assemblée générale de copropriétaires, actionnaires ou associations).
  • Internet (constat sur les mentions, logos et autres figurant sur les sites ……..).
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