RAPPORTS LOCATIFS - explusions

L'Huissier de Justice est un spécialiste des rapports locatifs. Nous saurons vous conseiller utilement pour tous les différents baux (locaux d’habitation, locaux professionnels, locaux commerciaux et baux ruraux).

  • Huissier de justice
  • Huissier de justice
  • Huissier de justice

Avant la location

Rédaction du bail :

Nous pouvons rédiger le contrat de location. La législation sur les baux est complexe et varie selon la nature des locaux (locaux à usage d’habitation, professionnel, rural ou commercial ; résidences secondaires ou saisonnières ; logements de fonction ; locations meublées ; locations à des étudiants ; garages et parkings ……..).

Nous nous assurons de la rédaction des différentes clauses et éventuellement de l’acte de cautionnement.

Nous pouvons répondre à vos questions, vous guider dans la rédaction de votre bail et vous éviter les déboires des contrats mal rédigés aux conséquences parfois dommageables.

Etablissement d’un état des lieux :

C’est un procès verbal. C’est un gage de sécurité pour les deux parties.

Il garantit la meilleure protection possible en cas de litige. C’est un préalable à la location. Il permettra de justifier de l’état du logement à l’entrée de la location et d’exiger réparation en cas de dégradations.

Pendant la location :

Nous conseillons les parties sur leurs droits et obligations :

  • Droits du propriétaire :

    Exiger du locataire qu’il justifie d’une assurance couvrant les risques locatifs.
    Obtenir le règlement du loyer et des charges aux échéances mentionnées au bail.

    Procéder à la révision du loyer.

    Accepter ou refuser expressément la cession ou la sous-location, selon les clauses du bail.

    Demander la résiliation en cas de décès ou d’abandon par le locataire.

  • Obligations du propriétaire :

    Mettre à disposition du locataire un logement en bon état d’usage et de réparation, conforme aux normes.

    Supporter les grosses réparations.

    Assumer toutes les charges autres que locatives.

  • Droits du locataire :

    Avoir la garantie d’un délai de préavis.

    Obtenir la restitution du dépôt de garantie si les lieux sont rendus en bon état.

    Obtenir la continuation du bail au profit de vos ayants droit sous certaines conditions.

  • Obligations du locataire :

    Payer le loyer jusqu'à la fin du préavis.

    Restituer les locaux dans un état conforme à l’entrée dans les lieux.

VOTRE LOCATAIRE NE PAIE PAS SON LOYER. QUE FAIRE ?

En cas d’impayé agissez rapidement, ne laisser pas croître la dette.

Prenez immédiatement contact avec nous :

  • Nous pourrons saisir directement les comptes bancaires de votre locataire indélicat.
  • Nous délivrerons à votre locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans le bail.
  • Nous engagerons les poursuites contre la caution.
  • Nous nous occuperons du suivi des procédures de recouvrement des loyers et de l’expulsion

Au terme de la location :

Le congé est la permission demandée ou accordée de s’absenter, de se retirer. Sa mise en forme nécessite alors le plus grand soin. Nous vous conseillerons et vous guiderons pour mettre un terme à la location en application des textes et clauses de votre bail.

Baux d’habitation :

Il connaît deux formes écrites : la lettre recommandée et l’acte d’huissier de justice.
L’huissier de justice veillera à sa régularité. Sa validité peut être remise en cause en cas de non respect de certaines conditions de forme. La rédaction du congé par huissier de justice est une garantie.

Baux Commerciaux :

Pour les congés et demandes de renouvellement, l’intervention de l’huissier de justice est obligatoire.

Baux Ruraux :

Pour les congés et demandes de renouvellement, l’intervention de l’huissier de justice est obligatoire.


Contactez-nous