SELARL TOTAL Thierry
& associés

Vous souhaitez organiser un jeu ou un concours dans le cadre d’une opération promotionnelle ?

Nous pouvons vous conseiller, légitimer et garantir le bon déroulement de l’opération.

Sachez que le dépôt du règlement des jeux et concours chez un Huissier de Justice est obligatoire.

En outre, nous vérifions que votre opération respecte la réglementation en vigueur (lois du 21 mai 1936 et du 23 juin 1989 et les dispositions du code de la consommation ci-après détaillées).

Nous vous assurons du respect des règles légales en matière de jeux et concours, et nous intervenons à trois moments stratégiques de l’opération.

1. Avant l’ouverture du jeu (ou concours), avec le dépôt du règlement. Nous dressons alors un procès-verbal de dépôt du règlement et des documents annexes, conformément aux dispositions du code de la consommation.
2. Pendant le tirage au sort et / ou dépouillement, notre présence garantit la bonne application du règlement.
3. Lors de l'information des gagnants, nous veillons à son correct déroulement, si le règlement le prévoit.

Notre intervention :

• Optimise les conditions de réussite de l’opération en écartant toutes clauses susceptibles de créer une confusion dans l’esprit du public.
• Évite toute réclamation nuisible à l’image de marque.
• Supprime le risque d’éventuelles sanctions pénales et financières pour non-respect de la législation.
• Prévient des risques financiers encourus. Par exemple ceux liés à l’oubli dans les dispositions du règlement de la clause de départage en cas d'ex aequo vous contraignant à l'attribution de plusieurs lots.
• Assure un total respect de la réglementation.
• Garantit la vérification des lots, de leur valeur financière, de leur condition d’octroi et de remise.
• Vérifie les clauses du règlement, notamment celle qui prévoit un bulletin de participation unique par personne, garantissant ainsi contre toute intention d’un candidat d’en déposer plusieurs au même nom.

Article L121-36

Les opérations publicitaires réalisées par voie d'écrit qui tendent à faire naître l'espérance d'un gain attribué à chacun des participants, quelles que soient les modalités de tirage au sort, ne peuvent être pratiquées que si elles n'imposent aux participants aucune contrepartie financière ni dépense sous quelque forme que ce soit.
Le bulletin de participation à ces opérations doit être distinct de tout bon de commande de bien ou de service.

Article L121-37

Les documents présentant l'opération publicitaire ne doivent pas être de nature à susciter la confusion avec un document administratif ou bancaire libellé au nom du destinataire ou avec une publication de la presse d'information.

Ils comportent un inventaire lisible des lots mis en jeu précisant, pour chacun d'eux, leur nature, leur nombre exact et leur valeur commerciale.

Ils doivent également reproduire la mention suivante :

• "Le règlement des opérations est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande".
• Ils précisent, en outre, l'adresse à laquelle peut être envoyée cette demande ainsi que le nom de l'officier ministériel auprès de qui ledit règlement a été déposé en application de l'article L. 121-38.

Article L121-38

Le règlement des opérations ainsi qu'un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d'un officier ministériel qui s'assure de leur régularité. Le règlement mentionné ci-dessus est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande.

Article L121-39

Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions de présentation des documents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 121-37.

Article L121-41

Seront punis d'une amende de 37 500 euros les organisateurs des opérations définies au premier alinéa de l'article L. 121-36 qui n'auront pas respecté les conditions exigées par la présente section. Le tribunal peut ordonner la publication de sa décision, aux frais du condamné, par tous moyens appropriés. En cas d'infraction particulièrement grave, il peut en ordonner l'envoi à toutes les personnes sollicitées par lesdites opérations. Lorsqu'il en ordonne l'affichage, il y est procédé dans les conditions et sous les peines prévues par l'article 131-35 du code pénal.