PENSIONS ALIMENTAIRES

L’obligation alimentaire est l’obligation légale de fournir à une personne dans le besoin l’aide indispensable pour vivre.

Le droit français reconnaît une obligation alimentaire entre époux, entre parents en ligne directe (Ascendants et descendants) et entre alliés en ligne directe (rapports des gendres ou belles-filles avec leur beau-père ou belle-mère).

Pour exister, l’obligation alimentaire suppose que l’un des parents soit réellement dans un état de nécessité matérielle, et que l’autre ou les autres parents disposent de ressources suffisantes pour lui venir en aide. Cette obligation se matérialisera alors par une aide effective appelée pension alimentaire.

La pension alimentaire doit faire l’objet d'un engagement unilatéral ou d'une convention entre les parties, pour en fixer le principe, le montant et les modalités.

À défaut d’accord, l’intervention du Juge est nécessaire.

Si la pension alimentaire ne vous est pas versée : adressez vous à un Huissier de Justice.

Il dispose de deux moyens d’action :

 LA PROCEDURE DE PAIEMENT DIRECT :

C’est l’huissier de justice du lieu de votre domicile qui est compétent.

Simple, efficace pour vous, instituée par la loi du 2 janvier 1973 complétée par le décret d’application du 1er mars 1973.

Votre demande sera recevable dès lors que :

  • a°) La pension alimentaire aura été fixée par une décision de justice.
  • b°) Une échéance de pension alimentaire n’aura pas été payée.
  • c°) Un tiers (l’employeur dans la plupart des cas) est détenteur de sommes (salaires, retraites, indemnités…) du débiteur de la pension.

Préparez votre dossier :

Prenez rendez-vous avec l’étude en nous apportant les documents suivants :

  • L’original de la décision de justice qui a fixé la pension alimentaire.
  • Les actes de signification de la décision de justice.
  • Les renseignements en votre possession concernant le débiteur de cette pension (coordonnées de l’employeur, de la caisse de retraite, de la CPAM, Assedic, mais également ses date, lieu de naissance et adresse actuelle).
  • Votre relevé d’identité bancaire ou postale

L’étude vous fera remplir une attestation rédigée de votre main dans laquelle vous indiquerez de façon détaillée les mois impayés et le montant total dû.

Notre action

Une fois ces éléments en notre possession, nous mettons en place la procédure pour les termes à échoir et ceux échus pour les 6 derniers mois.
Le paiement de l’arriéré se fait par fractions égales sur une période de 12 mois, par virement sur votre compte bancaire.
Au-delà des 12 mois, le paiement direct se poursuivra, pour la seule pension alimentaire.

VOIES D’EXECUTION DE DROIT COMMUN :

C’est l’huissier de justice du domicile de votre débiteur qui est compétent.

Comme tout créancier d’une somme d’argent, vous pourrez recourir à l’Huissier de Justice, muni des documents indiqués lorsque l’arriéré de votre pension alimentaire est supérieur à 6 mois.

Nous mettrons en œuvre toutes les voies d’exécution classiques (saisies des meubles, des véhicules, des rémunérations, saisies bancaires …).

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