PERMIS DE CONSTRUIRE

L’arrêté du 11 septembre 2007 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme a modifié le décret n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme.

L’article A.428-8 du Code de l’Urbanisme prévoit désormais que doit être « installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet ».

L’arrêté vient également préciser que le modèle de panneau est disponible en mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Ce modèle de panneau doit être conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à 424-19 du Code de l’urbanisme (anciens articles A.424-1 à A.424-4 du Code de l’urbanisme).

Art.A.424-15 :

« L’affichage sur le terrain du permis de construire, d’aménager ou de démolir explicite ou tacite l’affichage de la déclaration préalable, prévu par l’article R.424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres ».

Art.A.424-16 :

« Le panneau prévu à l’article A.424-1 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
Il indique également, en fonction de la nature du projet :

  • Si le projet prévoit des constructions, la superficie du plancher hors œuvre nette autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel.
  • Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus. 
  • Si le projet porte sur le terrain de camping ou parc résidentiel de loisirs, le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs.
  • Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.
  •  »

Art.A.424-17 :

« Le panneau d’affichage comprend la mention suivante : Droit de recours .

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art.R.600-2 du code de l’urbanisme).

Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et du bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable.

Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art.R.600-1 du code de l’urbanisme) »

Art.A.424-18 :

« Le panneau d’affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant la durée du chantier. »

La date d’installation du panneau ainsi que ses mentions sont susceptibles d’être source d’un important contentieux.

En effet, les règles nouvelles qui introduisent des nouvelles voies de recours et des nouveaux délais, prévoient un seul point de départ pour délai de recours contentieux ouvert au tiers.

Le délai de deux mois court désormais à partir du premier jour d’affichage sur le terrain.

Il faut, par ailleurs, souligner que l’affichage doit être continu, toute interruption de celui-ci faisant repartir à zéro le délai.

Enfin, on rappellera qu’auparavant le délai de recours ne partait que du premier jour de l’affichage le plus tardif entre l’affichage sur le terrain et l’affichage en mairie.

Faire appel à un Huissier de Justice garantit votre opération immobilière.

L’Huissier de Justice dressera un constat attestant l’affichage du permis de construire obtenu comportant les mentions obligatoires du Code de l’Urbanisme.

Il y relatera avec précision l’endroit d’affichage du panneau réglementaire visible de la voie publique.

Il attestera de la réalité de la continuité de l’affichage de votre permis de construire conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme en début, pendant et à la fin de la période de 2 mois.

Il pourra également vérifier auprès du tribunal Administratif l’absence de recours.

En cas de contestation, le constat de l’Huissier de Justice est votre meilleure protection

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